PRÉAMBULE

Le présent document, intitulé « Dispositions légales à l’attention des autorités » constitue la référence officielle de l’Éditeur de l’Application « NOX – Le Réveil Social » à l’attention des autorités administratives, judiciaires, policières et réglementaires, françaises ou étrangères, dans le cadre de leurs missions légales de contrôle, d’enquête, de réquisition, de signalement ou de demande d’informations.

Il a pour objet de formaliser les engagements de coopération pris par la société éditrice, LAPSUS, ainsi que de décrire avec précision :

• les procédures applicables aux demandes émanant d’une autorité légitime ;
• les règles légales encadrant la transmission d’informations ou de contenus ;
• les conditions d’authentification, de traçabilité et de conservation des échanges ;
• les engagements de traitement prioritaire dans les cas impliquant la sécurité des enfants ou la lutte contre des infractions graves.

Cette politique s’inscrit dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment :

• la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004,
• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679),
• le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act – DSA),
• les dispositions du Code de procédure pénale, et plus généralement du droit français et du droit de l’Union européenne applicables aux services numériques.

Cette politique s’inscrit également dans le cadre des documents contractuels encadrant l’accès et l’utilisation de l’Application, aux côtés notamment des Mentions Légales, des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions générales de vente, de la Politique de confidentialité, de la Politique de collecte de données, de la Politique de Signalement et de Retrait de Contenu Illicite, de la Politique Relative à la Sécurité des Enfants, de la Politique Relative aux Droits d’Auteur et à la Propriété Intellectuelle, de la Politique de Publicité et de Contenus Sponsorisés, de la Politique de Modération, de la Liste des Contenus Interdits

Le présent document est accessible publiquement à l’adresse suivante : https://www.nox.app/legal/provisions-for-authorities

Il est mis à jour régulièrement afin de garantir une coopération conforme aux évolutions juridiques, techniques et institutionnelles. Pour toute communication officielle, les autorités peuvent contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : authorities@nox.app

IL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ AUX UTILISATEURS DE LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES « DISPOSITIONS LÉGALES À L’ATTENTION DES AUTORITÉS » AVANT TOUTE UTILISATION DE « NOX ».

INTRODUCTION

« NOX – Le Réveil Social » est un réseau social innovant basé sur le concept inédit du réveil personnalisé. L’Application permet à ses Utilisateurs de créer, d’envoyer, de recevoir et de visionner des vidéos courtes – appelées « nox » – destinées à se réveiller de manière ludique et interactive. Le principe de « NOX » est de créer un nouvel espace mondial et intergénérationnel de création et d’expression transformant le moment du réveil en une expérience sociale et divertissante.

« NOX » existe uniquement sous la forme d’une application mobile conçue, créée, développée et publiée par la société française LAPSUS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, dont le siège social est situé au 10 rue Louis Amiot, 01000 Bourg-en-Bresse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 879 161 818, et représentée par Monsieur Luc NOUGUIER, Président de LAPSUS (ci-après « l’Éditeur »).

L’application « NOX » est mondialement disponible au téléchargement depuis le lundi 14 avril 2025 sur les plateformes suivantes :

• « App Store » de Apple
• « Play Store » de Google
• « Amazon Appstore » de Amazon
• « Galaxy Store » de Samsung
• « Huawei AppGallery » de Huawei Technologies
• « Xiaomi Get Apps » de Xiaomi
• « Oppo App Market » de Oppo
• « V-Appstore » de Vivo
• « Tencent Appstore » de Tencent
• « Mi Store App » de Xiaomi
• « Aptoide » de Aptoide S.A
• « APKPure »

Consciente de ses responsabilités, la société LAPSUS, éditrice de l’Application, a mis en place une politique claire, transparente et conforme à la réglementation, afin de permettre aux autorités compétentes :

• d’identifier des contenus ou des comptes ;
• de solliciter des données techniques ou personnelles ;
• de formuler des réquisitions judiciaires ou administratives ;
• ou encore de signaler des infractions, selon des modalités formalisées et encadrées.

Le présent document expose les règles, processus et engagements relatifs à cette coopération. Il a pour but de faciliter les échanges officiels, de garantir la sécurité juridique des demandes, et de permettre une réponse rapide, efficace et conforme aux obligations applicables.

En tant que plateforme numérique ouverte, « NOX » s’engage à :

• assurer la sécurité des Utilisateurs, en particulier des mineurs ;
• lutter activement contre les abus, atteintes aux droits fondamentaux et infractions pénales ;
• et coopérer pleinement avec les autorités compétentes, dans le respect du droit applicable.

1. DÉFINITIONS

Aux fins d’interprétation des présentes « Dispositions légales à l’attention des autorités », les termes suivants doivent être entendus au sens précisé ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Conditions Contractuelles : désigne l’ensemble des documents juridiques applicables à l’utilisation de l’Application, incluant les Mentions Légales, les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité, de la Politique de Collecte de Données, de la Politique de Signalement et de Retrait de Contenu Illicite, de la Politique Relative à la Sécurité des Enfants, de la Politique Relative aux Droits d’Auteur et à la Propriété Intellectuelle, de la Politique de Publicité et de Contenus Sponsorisés, de la Politique de Modération, de la Liste des Contenus Interdits, de la Charte de Bonne Conduite, et des Dispositions Légales à l’Attention des Autorités.

Application: : désigne l’application mobile « NOX – Le Réveil Social », créée, développée et publiée par l’Éditeur. L’Application est destinée à être téléchargée et installée sur un Terminal compatible (smartphone ou tablette numérique), et permet l’utilisation des fonctionnalités offertes par l’Éditeur, telles que la création et la lecture de « noxs ».
Sous réserve du respect des « Conditions Générales d’Utilisation » , des « Mentions Légales » et de toute exigence technique, l’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement suivantes: « App Store » de Apple, « Play Store » de Google, « Amazon Appstore » de Amazon, « Galaxy Store » de Samsung, « Huawei AppGallery » de Huawei Technologies, « Xiaomi Get Apps » de Xiaomi, « Oppo App Market » de Oppo, « V-Appstore » de Vivo, « Tencent Appstore » de Tencent, « Mi Store App » de Xiaomi, « Aptoide » de Aptoide S.A, « APKPure ». Les modalités d’accès et de mise à jour de l’Application, ainsi que d’éventuelles restrictions géographiques ou techniques, peuvent varier selon les boutiques d’applications et les politiques en vigueur.

Éditeur: : désigne la société française LAPSUS, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 879 161 818, dont le siège social est situé au 10 rue Louis Amiot à Bourg-en-Bresse, et représentant légalement la marque et l’Application « NOX – Le Réveil Social ». L’Éditeur est responsable de la conception, du développement, de l’édition et de la mise à disposition de l’Application, ainsi que de l’ensemble des Services associés. Il est également responsable de la publication et de la maintenance technique de l’Application, y compris des éventuelles mises à jour ou nouvelles fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.

Utilisateur: : désigne toute personne physique qui accède à l’Application et l’utilise à titre privé ou professionnel. L’Utilisateur peut être un particulier non professionnel, un consommateur au sens du Code de la consommation, ou tout autre individu recourant aux services de l’Éditeur. L’Utilisateur peut ainsi contracter avec l’Éditeur en vue d’acquérir du contenu ou d’utiliser des fonctionnalités mises à disposition sur l’Application, dans les conditions définies par les « Conditions Générales d’Utilisation » de l’Application.

Mineur: : désigne toute personne âgée de moins de 15 ans. Cet âge correspond au seuil minimal requis pour s’inscrire sur l’Application, fixé par l’Éditeur conformément à la législation applicable, notamment en matière de protection des mineurs et de consentement numérique, ainsi qu’à la « Politique Relative à la Sécurité des Enfants ».

Enfant: : désigne, dans le cadre de la « Politique Relative à la Sécurité des Enfants », toute personne mineure, y compris lorsqu’elle a accédé à l’Application en violation des conditions d’inscription. Les règles énoncées ici visent à garantir la sécurité des enfants en toutes circonstances, notamment en cas d’accès non autorisé ou frauduleux.

Parties: : désigne collectivement l’Éditeur de l’Application et l’Utilisateur, liés par l’acceptation des documents contractuels applicables, notamment les « Conditions Générales d’Utilisation », les « Conditions Générales de Vente », et les « Mentions Légales ». Les Parties reconnaissent leurs engagements réciproques, leurs responsabilités respectives et les règles juridiques encadrant leur relation dans le cadre de l’utilisation des Services proposés via l’Application.

Terminal: : désigne tout équipement matériel permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’Application, de la télécharger, de l’installer et d’en utiliser les fonctionnalités. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative, les smartphones, tablettes numériques, ordinateurs portables ou de bureau, objets connectés compatibles.
Le Terminal doit répondre aux exigences techniques minimales définies par l’Éditeur, notamment en matière de système d’exploitation, de mémoire disponible, de performance et de connectivité.
L’Utilisateur est seul responsable de l’installation de l’Application sur son propre Terminal, de sa compatibilité, de son bon fonctionnement, ainsi que de la sécurité de son environnement numérique, y compris la mise à jour régulière du système, l’utilisation d’antivirus et la prévention contre les logiciels malveillants.

Plateforme de Téléchargement ou Store: désigne tout service tiers permettant de télécharger ou de mettre à jour l’Application, tel que l’« App Store » de Apple, le « Play Store » de Google, l’« Amazon Appstore » de Amazon, le « Galaxy Store » de Samsung, le « Huawei AppGallery » de Huawei Technologies, le « Xiaomi Get Apps » de Xiaomi, le « Oppo App Market » de Oppo, le « V-Appstore » de Vivo, le « Tencent Appstore » de Tencent, le « Mi Store App » de Xiaomi, « Aptoide » de Aptoide S.A, « APKPure ». L’accès à ces plateformes est soumis aux conditions générales propres à chaque prestataire, sur lesquelles l’Éditeur n’a aucun contrôle.

Service: : désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par l’Éditeur via l’Application, incluant notamment, mais sans s’y limiter :

• La création, la publication, l’envoi et la lecture de « noxs »;
• La programmation et le déclenchement de réveils lançant la lecture automatique d’un ou plusieurs « nox(s) »;
• La création, la publication, l’envoi et la lecture de « rêves »;
• La gestion d’un profil personnel;
• La visite du profil personnel des Utilisateurs;
• La communication textuelle, visuelle et vocale avec les Utilisateurs grâce à la messagerie;
• L’accès à des formules d’abonnement telles que « NOX Premium », donnant accès à des fonctionnalités ou avantages supplémentaires;
• Tout autre service ou contenu que l’Éditeur décide de mettre à la disposition de l’Utilisateur, sous réserve du respect des « Conditions Générales d’Utilisation , des « Mentions Légales » et de la législation applicable.

Le Service est susceptible d’évoluer ou de s’enrichir au fil du temps, notamment par des mises à jour, des correctifs, des modifications d’interface ou l’ajout de nouvelles offres, gratuites ou payantes, sans que cela ne crée d’obligation pour l’Éditeur au-delà de ce qui est prévu aux présentes ou dans des conditions particulières.

Hébergeur: désigne le prestataire technique chargé d’assurer le stockage, l’accessibilité et le maintien opérationnel de l’Application et de ses contenus numériques. L’Hébergeur agit en qualité d’intermédiaire technique au sens de la législation applicable (notamment la LCEN et le DSA), sans intervenir sur les contenus hébergés. Ses coordonnées figurent dans les « Mentions Légales ». dans les « Conditions Générales d’Utilisation , et dans la « Politique de Confidentialité », conformément à l’obligation d’identification imposée à l’Éditeur.

Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel propre à chaque Utilisateur, accessible après une procédure d’inscription ou de connexion via un identifiant (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) et un mot de passe strictement confidentiel. Depuis cet espace, l’Utilisateur peut notamment :

• Ajouter ou modifier sa photo de profil;
• Ajouter ou modifier jusqu’à dix photos de couverture;
• Ajouter ou modifier sa description de profil ;
• Ajouter du contenu à son profil (« noxs », « renoxs », collection de « rêves ») ;
• Modifier les miniatures de ses « noxs » créés;
• Épingler des « noxs » créés;
• Épingler des« renoxs »;
• Supprimer du contenu de son profil (« noxs », « renoxs », collection de « rêves ») ;
• Accéder à sa liste de notifications reçues;
• Gérer sa liste d’abonnements;
• Accéder à sa liste d’abonnés;
• Gérer sa liste d’amis;
• Modifier son nom;
• Modifier son nom d’Utilisateur;
• Modifier l’adresse e-mail d’accès à son compte;
• Modifier le numéro de mobile d’accès à son compte;
• Modifier le mot de passe d’accès à son compte;
• Envoyer une demande d’envoi de données personnelles;
• Souscrire ou arrêter sa souscription au service payant « NOX Premium »;
• Envoyer une demande de certification de compte;
• Gérer ses paramètres de confidentialité;
• Accéder aux « noxs » aimés;
• Accéder aux « noxs » visionnés;
• Accéder aux archives de « rêves » créés;
• Accéder aux archives de « noxs » créés;
• Modifier la langue de l’application;
• Modifier l’apparence de l’application;
• Gérer les Utilisateurs bloqués;
• Gérer les paramètres de contenus sensibles;
• Accéder au mode d’emploi del’Application;
• Accéder aux informations légales de l’Application;
• Accéder aux réseaux sociaux de l’Application et de l’Éditeur;
• Supprimer son compte.

Le Compte Utilisateur est personnel, incessible et protégé par des identifiants confidentiels dont la sécurité relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute suspicion d’accès frauduleux ou de compromission de son compte, et à respecter les « Conditions Générales d’Utilisation » applicables.

Fonctionnalités Évolutives: désigne toute nouvelle fonctionnalité, outil ou service ajouté ultérieurement à l’Application, que ce soit à titre expérimental, promotionnel ou permanent, sous réserve des « Conditions Générales d’Utilisation » et des droits applicables.

Fonctionnalités Sociales désigne les outils d’interaction entre Utilisateurs au sein de l’Application, tels que la messagerie, les commentaires, les abonnements, les « j’aime », les partages, ainsi que toute fonctionnalité de communication, de visibilité ou de relation communautaire intégrée par l’Éditeur.

Comportement Inapproprié désigne toute attitude ou interaction, directe ou indirecte, contraire à l’esprit de la « Charte de Bonne Conduite », susceptible de nuire au bien-être des autres Utilisateurs ou de compromettre l’ambiance générale de l’Application.

Contenu: désigne tout type de contenu numérique accessible, publié ou diffusé via l’Application, qu’il s’agisse de textes, images, vidéos, sons, données ou tout autre élément. Le Contenu inclut notamment :

• Les « noxs » créés par les Utilisateurs, à destination d’autres Utilisateurs ou pour leur propre usage, qui sont des vidéos d’une durée maximum de deux minutes destinées à réveiller les Utilisateurs de l’Application;
• Les miniatures de « noxs », qui sont des images jouant le rôle de première de couverture pour un « nox ». Elles constituent une image représentative du contenu du « nox » et sont pensées pour capturer l’attention dès le premier regard dans l’Application;
• Les « rêves » créés par les Utilisateurs, qui sont des photos ou des vidéos d’une durée maximum de deux minutes destinées à rester en ligne dans l’Application durant 24 heures seulement. Les « rêves » permettent à l’Utilisateur de communiquer quotidiennement avec la communauté d’Utilisateurs qui le suit dans l’Application;
• Les collections de « rêves », qui sont des regroupements de « rêves » organisés sous forme de dossiers, accessibles directement depuis le profil des Utilisateurs. Chaque collection se présente visuellement par une première de couverture, c’est-à-dire une image représentative, conçue pour illustrer de manière évocatrice le thème ou l’univers commun des « rêves » qu’elle contient.
• Les photos de profil;
• Les photos de couverture;
• Les descriptions textuelles de profil;
• Les commentaires publiés dans l’espace commentaire d’un « nox »;
• Les messages textuels échangés dans les conversations de la messagerie;
• Les photos échangées dans les conversations de la messagerie;
• Les vidéos échangées dans les conversations de la messagerie;
• Les messages vocaux échangés dans les conversations de la messagerie;
• Les GIFs échangés dans les conversations de la messagerie;
• Tout fichier ou information mis à disposition par l’Éditeur ou par des tiers sur l’Application, sous réserve que cela respecte les droits d’auteur, les « Conditions Générales d’Utilisation » et la législation applicable.

L’Utilisateur déclare et garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à la publication, la diffusion ou la mise à disposition d’un Contenu via l’Application, notamment les droits d’auteur, droits à l’image ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Il s’engage à garantir et indemniser l’Éditeur contre toute réclamation, action ou dommage résultant d’une violation de la législation en vigueur ou des droits de tiers.

Contenu Public: désigne tout contenu visible par d’autres Utilisateurs au-delà de l’émetteur, notamment les « noxs » publics, les « rêves » publics, commentaires, les collections de « rêves » ou les éléments de profil.

Contenu Privé: désigne tout contenu accessible uniquement à un ou plusieurs Utilisateurs désignés, tel que les « noxs » privés, les « rêves » privésou les messages privés.

Contenu Classique désigne tout contenu publié sur l’Application qui n’est ni sponsorisé, ni sensible, ni interdit. Il peut être public ou privé, selon les paramètres choisis par l’Utilisateur au moment de la publication, et reste soumis aux présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ainsi qu'à la « Charte de Bonne Conduite ». Le Contenu Classique constitue la forme ordinaire et non encadrée de contenu sur l’Application, et ne fait l’objet d’aucun marquage particulier au moment de sa diffusion.

Contenu Organique: désigne tout contenu publié de manière spontanée par un Utilisateur ou, le cas échéant, par l’Éditeur, sans contrepartie financière, sans lien avec une campagne publicitaire, une opération de communication ou un partenariat commercial. Le Contenu Organiquene fait l’objet d’aucun marquage commercial ou promotionnel et n’est soumis à aucun traitement spécifique lié à la monétisation. Il peut être public ou privé, selon les paramètres choisis lors de la publication, et demeure soumis aux présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ainsi qu'à la « Charte de Bonne Conduite ».

Contenu Sponsorisé: désigne tout « nox » ou « rêve » publié par un Utilisateur sur l’Application avec le marquage « Contenu Sponsorisé », activé au moment de la publication pour signaler qu’il s’agit d’un contenu diffusé dans un objectif promotionnel ou publicitaire.Ce marquage est obligatoire dès lors que le contenu est publié en contrepartie d’un avantage financier, matériel ou d’un accord de visibilité conclu entre l’Utilisateur et une entité tierce, y compris l’Éditeur. Il garantit la transparence à l’égard des autres Utilisateurs et déclenche automatiquement l’affichage visible de la mention « Contenu sponsorisé » lors de la lecture ou de l’ouverture du contenu.
Le recours au marquage, ainsi que les obligations qui en découlent, sont définis dans la « Politique de Publicité et de Contenus Sponsorisés », à laquelle tout Utilisateur est contractuellement soumis.
Le Contenu Sponsorisé se distingue des publicités commerciales diffusées dans l’Application et des contenus publiés dans le cadre d’un Partenariat Rémunéré géré par l’Éditeur.

Contenu Interdit: désigne tout contenu, quelle qu’en soit la forme ou le support, qui enfreint la « Liste des Contenus Interdits », contrevient aux règles contractuelles applicables à l’Application, telles que les « Conditions Générales d’Utilisation », la « Charte de Bonne Conduite », ou la « Politique de Modération », ou viole la législation et la réglementation en vigueur, en particulier celles relatives à la protection des mineurs, à la sécurité publique, aux droits fondamentaux et à la propriété intellectuelle.
Le « Contenu Interdit » entraine l’application immédiate de mesures de modération, de sanctions contractuelles ou de signalements aux autorités compétentes, sans nécessité d’un avertissement préalable.

Contenu Sensible: désigne tout contenu publié sur l’Application avec le marquage « Contenu Sensible », activé par l’Utilisateur au moment de la publication en raison de son caractère potentiellement choquant, dérangeant, violent, sexuel ou émotionnellement difficile. Ce marquage est obligatoire pour que ce type de contenu soit toléré sur l’Application, afin d’en restreindre l’accès, d’en avertir la lecture et de protéger les Utilisateurs, notamment les mineurs. Les contenus susceptibles d’heurter la sensibilité, mais tolérés dans l’Application sous certaines conditions, sont définis dans la « Liste des Contenus Interdits ». En l’absence du marquage « Contenu Sensible », ces contenus sont considérés comme non conformes et feront l’objet de mesures de modération pouvant aller jusqu’à leur suppression définitive et irrémédiable.

Paramètre de Gestion du Contenu Sensible: désigne le système intégré à l’Application permettant de définir le mode d’affichage ou de blocage des contenus sensibles en fonction de l’âge de l’Utilisateur et de ses préférences déclarées. Ce paramètre est automatique, non modifiable pour les mineurs, et personnalisable pour les Utilisateurs majeurs.

Nox: désigne une vidéo d’une durée maximale de deux minutes, dont l’objectif principal est de réveiller un Utilisateur de l’Application de manière ludique et interactive.

Renox: désigne un « nox » — contenu d’une durée maximale de deux minutes dont l’objectif est de réveiller un Utilisateur de manière ludique et interactive — qui a été republié par un Utilisateur sur son propre profil.

Rêve: désigne une photo ou une vidéo disparaissant au bout de 24 heures permettant de communiquer avec sa communauté d’utilisateurs.

Réveil: désigne la fonctionnalité de l’Application permettant à l’Utilisateur de programmer ou recevoir un « nox » à une heure donnée, dans le but de se réveiller de manière personnalisée, sociale et interactive.

Messagerie: désigne le système de communication intégré à l’Application permettant aux Utilisateurs d’échanger des messages textuels, vocaux, photos, GIFs et autres fichiers, en messages privés ou de groupe.

Notification: désigne tout message ou alerte transmis à l’Utilisateur via l’Application ou par un canal externe (notification push, e-mail, etc.), à des fins d’information, de rappel, de sécurité ou de promotion, dans le respect des préférences de communication définies par l’Utilisateur.

Abonnement: désigne un contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Éditeur, impliquant le versement d’un prix en contrepartie d’un accès prolongé à certaines fonctionnalités, services ou contenus réservés de l’Application, pour une durée déterminée ou renouvelable.

NOX Premium: désigne la formule d’abonnement mensuel payant proposée par l’Éditeur, offrant à l’Utilisateur une expérience améliorée de l’Application, incluant notamment la suppression des publicités non sollicitées, des fonctionnalités avancées, des options de personnalisation et des avantages exclusifs. Les contenus sponsorisés et partenariats rémunérés restent visibles. Les caractéristiques et modalités de l’offre sont définies dans les « Conditions Générales d’Utilisation » et les « Conditions Générales de Vente ».

Données Personnelles ou Données à Caractère Personnel: désigne, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de toute législation nationale équivalente ou complémentaire, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une « personne physique identifiable » est celle qui peut être reconnue, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques relatifs à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le traitement de ces Données Personnelles, effectué dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services associés, est encadré par la « Publisher's Privacy Policy » de l’Éditeur, disponible à l’adresse https://www.nox.app/legal/privacy-policy.
L’Éditeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, de confidentialité et de droits des personnes concernées.

Consentement: désigne la manifestation libre, éclairée, spécifique et univoque par laquelle l’Utilisateur accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, le traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités déterminées.
Dans le cadre de la collecte de données par l’intermédiaire de traceurs, le consentement doit être obtenu avant tout dépôt ou activation de traceur non strictement nécessaire au fonctionnement de l’Application, conformément à la réglementation applicable et à la « Politique de Collecte de Données ». Le consentement peut être retiré à tout moment via les paramètres de l’Application, sans effet rétroactif.

Paramètres de Confidentialité: désigne l’ensemble des options disponibles dans l’Application permettant à l’Utilisateur de personnaliser la gestion de ses données personnelles, la visibilité de ses contenus, ou encore l’exposition à certains types de contenus sensibles.

Collecte de Données:désigne toute opération réalisée par l’Éditeur, ses partenaires tiers ou ses sous-traitants consistant à recueillir, de manière active (par exemple, par saisie directe de l’Utilisateur) ou passive (par exemple, via des traceurs ou l’utilisation des fonctionnalités de l’Application), des données personnelles ou non personnelles concernant les Utilisateurs de NOX, afin d’assurer le fonctionnement, l’amélioration continue, la sécurité et la personnalisation des services proposés. La collecte inclut notamment les données d’inscription, les contenus publiés ou consultés, les préférences paramétrées par l’Utilisateur, ainsi que les données techniques liées à la navigation ou à l’utilisation de l’Application.

Données de Navigation : désigne les informations collectées de manière automatisée lors de l’utilisation de l’Application, relatives aux modalités d’accès, d’usage et d’interaction de l’Utilisateur avec les fonctionnalités ou les contenus. Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter, le type et le modèle de Terminal utilisé, le système d’exploitation, la langue de l’interface, les durées de session, les pages ou contenus consultés, les actions effectuées, les erreurs rencontrées, ainsi que les données de performance ou de journalisation technique.
Les Données de Navigation peuvent être utilisées à des fins techniques, statistiques, analytiques ou de personnalisation, dans les conditions prévues par la « Politique de Collecte de Données ».

Régie Publicitaire: désigne toute entité, interne ou externe à l’Éditeur, chargée de la diffusion, de la gestion, de l’optimisation ou de la mesure de performance des contenus publicitaires diffusés au sein de l’Application. Elle peut recourir à des technologies telles que les traceurs, les SDKs ou les identifiants publicitaires pour adapter, cibler ou analyser les annonces. Les Régies Publicitaires peuvent intervenir pour le compte de l’Éditeur ou de tiers, dans les conditions définies par la « Politique de Collecte de Données » et la « Politique de Publicité et de Contenus Sponsorisés ».

Partenaire Tiers: désigne tout prestataire externe, fournisseur de services ou acteur technologique avec lequel l’Éditeur collabore dans le cadre du fonctionnement, de l’analyse, de l’optimisation ou de la monétisation de l’Application, et qui peut, à ce titre, être amené à collecter, recevoir, traiter ou accéder à des données relatives aux Utilisateurs.
Cela inclut notamment les partenaires impliqués dans la mise en œuvre ou l’activation de traceurs (tels que Google Ads ou Firebase Analytics), ainsi que ceux intervenant dans l’hébergement, la mesure d’audience, la gestion des performances, la diffusion de publicités, la sécurité ou l’analyse de données. Les conditions encadrant la relation entre l’Éditeur et chaque Partenaire Tiers sont précisées dans la « Politique de Collecte de Données ».

Traitement: désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Traceur: désigne tout dispositif technologique permettant de lire, d’écrire ou de collecter des informations sur le Terminal de l’Utilisateur, directement ou indirectement, à partir de l’Application. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative, les cookies, SDKs, pixels invisibles, balises, identifiants publicitaires (tels que IDFA ou GAID), ou tout autre mécanisme similaire. Les Traceurs sont utilisés à des fins techniques, fonctionnelles, statistiques, de mesure d’audience ou publicitaires, et peuvent nécessiter, selon leur nature, le consentement préalable de l’Utilisateur, conformément à la « Politique de Collecte de Données » et à la réglementation applicable.

Traceurs Fonctionnels Nécessaires: désigne les technologies de traçage strictement indispensables au bon fonctionnement technique de l’Application ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur. Ces traceurs ne nécessitent pas le consentement préalable de l’Utilisateur, car ils permettent notamment d’assurer la sécurité du service, la gestion des sessions, la synchronisation des contenus, le déclenchement des réveils, ou encore le bon fonctionnement des paramètres essentiels de l’Application. Leur usage est encadré par la « Politique de Collecte de Données » et respecte les exigences légales applicables en matière de confidentialité.

Traceurs Soumis à Consentement: désigne les traceurs ou technologies similaires utilisés à des fins non essentielles, notamment à des fins publicitaires, statistiques, de personnalisation, de mesure d’audience ou de profilage, dont l’activation nécessite le consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l’Utilisateur. Ce consentement doit être recueilli préalablement à tout dépôt ou lecture sur le Terminal, lors de l’installation de l’Application ou via les Paramètres de Confidentialité. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans effet rétroactif, conformément à la « Politique de Collecte de Données ».

SDK (Software Development Kit): désigne un module logiciel tiers intégré à l’Application, permettant d’ajouter des fonctionnalités techniques, d’interfacer des services externes ou de collecter des données sur le comportement des Utilisateurs. Les SDK peuvent être utilisés notamment pour l’analyse d’audience, la mesure de performance, l’attribution marketing, la gestion de la publicité, la sécurité ou l’authentification. Certains SDK sont susceptibles d’implémenter des traceurs soumis à consentement, notamment lorsqu’ils accèdent à des identifiants publicitaires ou effectuent du profilage. Leur utilisation est encadrée par la « Politique de Collecte de Données ».

Balise: désigne un fragment de code intégré dans l’Application, utilisé pour déclencher un événement de suivi ou enregistrer une interaction utilisateur, généralement dans un objectif de mesure, de ciblage ou de performance marketing. Une balise peut notamment permettre de suivre l’affichage ou le clic sur un élément, d’activer une conversion dans une campagne publicitaire, ou de transmettre des données à un outil d’analyse ou à une régie publicitaire.

Pixel Espion ou Pixel de Suivi: rdésigne un fragment de code ou une image invisible (généralement de taille 1x1 pixel) intégré à l’interface de l’Application, permettant de suivre l’affichage, le chargement ou l’interaction d’un contenu par l’Utilisateur, à des fins d’analyse, de mesure d’audience ou de performance publicitaire. Ces pixels peuvent transmettre des informations à des outils tiers ou à des régies publicitaires, notamment dans le cadre de campagnes de retargeting ou de conversion, et sont soumis au consentement préalable de l’Utilisateur lorsqu’ils impliquent un traitement de données personnelles.

Identifiant Publicitaire: désigne un identifiant unique, réinitialisable, attribué par le système d’exploitation du Terminal (tel que IDFA sur iOS ou GAID sur Android), permettant de suivre les préférences publicitaires de l’Utilisateur et de diffuser des annonces personnalisées ou ciblées. Cet identifiant peut être utilisé par l’Éditeur ou par des partenaires tiers, notamment à des fins de mesure de performance, de retargeting ou d’analyse comportementale. Son utilisation est conditionnée au consentement préalable de l’Utilisateur, dans le respect de la « Politique de Collecte de Données » et des exigences légales applicables en matière de protection de la vie privée.

Publicité: désigne tout contenu diffusé dans l’Application à des fins promotionnelles ou commerciales, en vue de promouvoir un produit, un service, une marque ou une entité. La publicité peut être diffusée par l’Éditeur, par des régies publicitaires tierces ou par des Utilisateurs dans le cadre de contenus sponsorisés, et peut prendre diverses formes (bannière, interstitiel, vidéo, publication organique identifiée, etc.). Elle se distingue des contenus éditoriaux ou personnels par sa finalité commerciale.

Publicité Externe: désigne toute forme de publicité insérée dans l’Application par l’intermédiaire d’une régie publicitaire tierce, telle que Google Ads. Elle peut être affichée automatiquement dans l’interface (bannières, interstitiels, vidéos, etc.), selon les paramètres de diffusion définis par la régie et les préférences de l’Utilisateur. La diffusion de Publicité Externe est soumise au consentement de l’Utilisateur, en particulier lorsqu’elle repose sur des traceurs ou des identifiants publicitaires (IDFA, GAID).

Publicité Interne: désigne toute publicité diffusée au sein de l’Application par l’Éditeur, soit directement, soit par l’intermédiaire de sa propre régie publicitaire. Elle peut concerner les services, contenus ou offres de l’Éditeur, ou ceux de partenaires sélectionnés, dans le cadre d’accords promotionnels. La Publicité Interne peut apparaître sous forme de visuels, vidéos, suggestions, notifications ou emplacements dédiés dans l’interface. Elle peut être contextuelle ou ciblée, selon les paramètres de l’Utilisateur et le consentement donné, lorsque le traitement des données personnelles est requis.

Publicité Ciblée: désigne toute forme de publicité personnalisée en fonction des données de l’Utilisateur, telles que son comportement de navigation, son profil, ses interactions ou ses préférences. Elle peut être diffusée par une régie tierce (dans le cadre de la Publicité Externe) ou par l’Éditeur (dans le cadre de la Publicité Interne), sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur conformément à la réglementation applicable. L’activation de la Publicité Ciblée implique l’utilisation d’identifiants publicitaires ou de traceurs à des fins de profilage.

Partenariat Rémunéré: désigne tout accord conclu entre l’Éditeur et une entité tierce, donnant lieu à la diffusion de contenus promotionnels ou publicitaires au sein de l’Application. Ces contenus sont publiés directement par l’Éditeur, dans un format organique, et sont clairement identifiés comme issus d’un partenariat, au moyen de la mention visible « Partenariat rémunéré ».Ce type de contenu relève de la seule responsabilité de l’Éditeur et se distingue à la fois des Contenus Sponsorisés, publiés par les Utilisateurs, et des Publicités diffusées par des régies publicitaires internes ou externes. Les conditions applicables aux Partenariats Rémunérés sont définies dans la « Politique de Publicité et de Contenus Sponsorisés ».

Créateur: désigne un Utilisateur qui publie sur l’Application un contenu original ou créatif, dont il est soit l’auteur, soit le titulaire des droits nécessaires à sa diffusion. Le Créateur est responsable du respect des droits de propriété intellectuelle applicables et s’engage à ne publier que des contenus conformes aux règles contractuelles de l’Application.

Œuvre Protégée: désigne toute création de l’esprit, originale, formalisée dans une forme perceptible, répondant aux conditions de protection définies par le Code de la propriété intellectuelle, et bénéficiant à ce titre d’un régime juridique de droit d’auteur. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, les œuvres littéraires, artistiques, musicales, audiovisuelles, graphiques, plastiques, photographiques, logicielles, ainsi que les créations numériques ou multimédias.

Propriété Intellectuelle: désigne l’ensemble des droits exclusifs reconnus par la loi aux personnes physiques ou morales sur leurs créations intellectuelles, artistiques, techniques ou commerciales. Elle recouvre notamment les droits d’auteur et les droits voisins des artistes-interprètes, producteurs et éditeurs, les droits sur les bases de données, ainsi que les droits de propriété industrielle tels que les marques, les dessins et modèles, et les brevets. Ces droits confèrent à leurs titulaires un pouvoir de contrôle sur l’exploitation, la reproduction, la représentation ou la diffusion de leurs œuvres, créations ou signes distinctifs, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales applicables.

Licence d’Utilisation: désigne l’autorisation accordée par un titulaire de droits, permettant à l’Éditeur ou à un Utilisateur d’exploiter une œuvre ou un contenu protégé, dans les limites fixées par les conditions convenues. La licence peut porter sur différents droits (reproduction, représentation, adaptation, etc.) et en préciser la durée, le périmètre géographique, les usages autorisés ainsi que les éventuelles restrictions. Elle n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, mais constitue un cadre légal d’exploitation conforme aux dispositions applicables.

Contenu sous Licence: désigne les musiques, œuvres ou éléments protégés mis à disposition par l’Éditeur au sein de l’Application, pour lesquels une licence d’exploitation a été légalement obtenue. Cette licence autorise, dans les conditions définies par l’Éditeur, l’utilisation de ces contenus par les Utilisateurs dans leurs propres créations diffusées sur l’Application. L’usage de ces contenus reste soumis au respect des droits afférents, des limitations éventuelles prévues dans la licence, ainsi que des règles contractuelles en vigueur.

Contrefaçon: désigne toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, modification ou adaptation d’une œuvre protégée sans l’autorisation préalable du titulaire des droits, constituant une violation de ses droits de propriété intellectuelle. La contrefaçon peut porter sur des œuvres littéraires, artistiques, musicales, audiovisuelles, logicielles ou tout autre contenu protégé, et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle et aux lois applicables.

Tiers: désigne toute personne physique ou morale extérieure à la relation contractuelle entre l’Éditeur et l’Utilisateur, n’agissant ni en qualité d’Éditeur, ni en qualité d’Utilisateur de l’Application. Un Tiers peut notamment être titulaire de droits sur un contenu publié, ou concerné par une création, une publication, un traitement de données ou un usage réalisé au sein de l’Application, sans y participer directement.

Modération: désigne l’ensemble des actions mises en œuvre par l’équipe humaine dédiée de l’Éditeur afin d’assurer la surveillance, l’évaluation, la classification, le traitement, la restriction ou le retrait de contenus ou de comportements signalés ou identifiés comme contraires aux règles contractuelles de l’Application, à la loi ou aux standards éthiques définis par l’Éditeur. La modération peut être exercée de manière réactive (à la suite d’un signalement) ou proactive (sur la base de vérifications internes), et vise à garantir un environnement conforme, sûr et respectueux pour l’ensemble des Utilisateurs.

Signalement: désigne la fonctionnalité mise à disposition des Utilisateurs permettant de notifier à l’Éditeur, via l’Application, tout contenu, comportement ou profil susceptible de contrevenir aux présentes politiques contractuelles, de violer la législation applicable ou de porter atteinte aux droits ou à la sécurité d’une personne, en particulier d’un enfant. Le signalement peut entraîner un examen prioritaire par l’équipe de modération humaine, conformément aux procédures définies dans la « Politique de Modération » et la « Politique Relative à la Sécurité des Enfants ».

Objet de Signalement: désigne la catégorie descriptive sélectionnée par l’Utilisateur au moment d’effectuer un signalement, permettant de qualifier la nature présumée de la violation (par exemple : discours haineux, harcèlement, usurpation d’identité, contenu inapproprié, mise en danger d’un enfant, etc.). L’Objet de Signalement guide le traitement du signalement par l’équipe de modération et peut, dans certains cas, déclencher automatiquement l’ouverture de formulaires spécifiques adaptés à la gravité ou à la nature du contenu concerné.

Auteur du Contenu: désigne l’Utilisateur ayant initialement publié, partagé ou rendu accessible un contenu sur l’Application, y compris lorsqu’il fait l’objet d’un signalement. L’Auteur du Contenu est juridiquement responsable du respect des règles contractuelles, des droits applicables et des obligations légales relatives à ce contenu.

Plaignant: désigne l’Utilisateur ayant initié un signalement en notifiant à l’Éditeur un contenu, un comportement ou un profil qu’il estime contraire aux règles contractuelles ou à la législation applicable. L’identité du Plaignant reste strictement confidentielle et n’est jamais communiquée à l’Auteur du Contenu signalé, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.

Sanction: désigne toute mesure prise par l’Éditeur à l’encontre d’un contenu, d’un comportement ou d’un Utilisateur contrevenant aux présentes règles contractuelles, à la législation en vigueur ou aux standards définis par l’Éditeur. La sanction peut consister notamment en la requalification ou suppression d’un contenu, la restriction temporaire ou définitive de fonctionnalités, la suspension ou la suppression du compte concerné, ou encore le signalement aux autorités compétentes en cas de manquement grave ou d’infraction présumée. L’application des sanctions relève de l’appréciation exclusive de l’Éditeur, dans le cadre de sa « Politique de Modération».

Autorités Compétentes: désigne l’ensemble des autorités judiciaires, administratives, policières ou institutionnelles légalement habilitées à recevoir, traiter ou solliciter des informations, signalements ou éléments de preuve en lien avec la protection des mineurs, la prévention des infractions, la lutte contre les contenus illicites et la répression des comportements dangereux. Cela inclut notamment les services de police ou de gendarmerie, les autorités judiciaires, les autorités indépendantes (telles que les autorités de régulation), ainsi que tout organisme légalement désigné à cet effet par la législation applicable.

Mentions Légales: désigne le document établi conformément à la législation française et européenne en vigueur visant à informer l’Utilisateur des éléments essentiels liés à l’utilisation du service. Il encadre les conditions d’identification de l’Éditeur, les informations relatives à l’hébergement, les droits de propriété intellectuelle, les modalités de traitement des données personnelles, ainsi que les responsabilités juridiques applicables à l’Utilisateur comme à l’Éditeur, notamment au regard de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et du Digital Services Act (DSA). Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/legal-notice.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU): désigne le document contractuel encadrant les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de l’Application, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et de l’Utilisateur. Ce document définit notamment les règles de comportement des Utilisateurs, les conditions de publication des contenus, les limites de responsabilité de chaque Partie, les procédures de modération mises en place, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement. Les « Conditions Générales d’Utilisation » constituent un contrat juridiquement contraignant dont l’acceptation est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application. Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/terms-of-use

Conditions Générales de Vente (CGV): désigne le document contractuel régissant les relations commerciales entre l’Éditeur et l’Utilisateur dans le cadre des offres payantes proposées sur l’Application. Les « Conditions Générales de Vente » précisent notamment les conditions d’abonnement, les modalités de paiement, les durées d’engagement, les conditions de résiliation, ainsi que les droits applicables en matière de rétractation ou de remboursement. Elles lient juridiquement toute personne souscrivant à un service payant sur l’Application. Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/terms-of-sale

Politique de Confidentialité: désigne le document présentant les engagements de l’Éditeur en matière de protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elle définit les finalités de traitement, les fondements juridiques, les destinataires des données, la durée de conservation, les droits reconnus aux Utilisateurs (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation), ainsi que les moyens de contact pour l’exercice de ces droits.
Elle s’articule directement avec la « Politique de Collecte de Données », qui en constitue un volet technique complémentaire, dédié aux modalités concrètes de recueil d’informations via l’Application. Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/privacy-policy

Politique de Collecte de Données: désigne le document précisant de manière détaillée les modalités techniques de collecte de données au sein de l’Application, qu’il s’agisse de données saisies volontairement par l’Utilisateur ou collectées automatiquement (identifiants, logs, trackers, SDK, etc.). Elle distingue les types de données concernées, leurs origines, les outils utilisés, et les contextes de collecte.
Elle constitue le prolongement technique de la « Privacy Policy », dont elle complète la portée en informant précisément l’Utilisateur sur le « comment » du traitement, en cohérence avec le RGPD. Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/data-collection-policy

Politique de Signalement et de Retrait de Contenu Illicite: désigne le document définissant la procédure permettant aux Utilisateurs ou à tout tiers de signaler un contenu illicite ou contraire aux lois en vigueur, ainsi que les modalités de traitement, de retrait, de notification, et de contestation applicables. Cette politique est établie conformément aux obligations prévues par la LCEN, le Digital Services Act (DSA) et le DMCA. Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/reporting-policy

Politique Relative à la Sécurité des Enfants: désigne le document encadrant les mesures spécifiques mises en œuvre par l’Éditeur pour assurer la protection des mineurs sur l’Application. Elle définit les restrictions d’âge, les mécanismes de contrôle parental, les règles de modération renforcée, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques liés aux contenus sensibles ou aux interactions inappropriées. Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/child-safety-standards-policy

Politique Relative aux Droits d’Auteur et à la Propriété Intellectuelle: désigne le document définissant les règles applicables à l’usage, à la publication et à la protection des contenus protégés par des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle au sein de l’Application. Elle précise les droits de l’Éditeur, les obligations des Utilisateurs, les procédures de signalement de contrefaçon, ainsi que les conditions de retrait ou de sanction en cas de violation. Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/copyright-policy

Politique de Publicité et de Contenus Sponsorisés: désigne le document encadrant la diffusion de contenus publicitaires, promotionnels ou sponsorisés sur l’Application. Elle précise les obligations de transparence, d’identification des contenus sponsorisés, les règles de conformité légale, les restrictions applicables, ainsi que les engagements de l’Éditeur en matière d’éthique commerciale et de protection des Utilisateurs. Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/advertising-policy

Politique de Modération: désigne le document décrivant les principes, les critères et les procédures de modération appliqués sur l’Application. Elle encadre la surveillance des contenus publiés, les actions de suppression, de suspension ou d’alerte, ainsi que les voies de recours dont disposent les Utilisateurs. Elle vise à garantir un environnement respectueux, sûr et conforme aux lois en vigueur. Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/moderation-policy

Liste des Contenus Interdits: désigne le document répertoriant de manière non exhaustive les types de contenus tolérés et prohibés sur l’Application, tels que les contenus violents, haineux, discriminatoires, sexuels, illicites ou trompeurs. Cette liste permet d’informer les Utilisateurs des limites à ne pas franchir et sert de référence aux actions de modération et de sanction. Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/prohibited-content

Charte de Bonne Conduite: désigne le document établissant les règles de comportement attendues des Utilisateurs au sein de l’Application. Elle promeut la bienveillance, le respect, la civilité, l’inclusion et l’usage responsable des fonctionnalités sociales. Elle constitue un guide de conduite éthique complémentaire aux obligations légales et contractuelles prévues par les autres documents. Ce document est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/code-of-conduct

Dispositions Légales à l'Attention des Autorités: désigne le document de référence établi par l’Éditeur destiné exclusivement aux autorités administratives, judiciaires, policières ou réglementaires, et visant à encadrer, formaliser et faciliter la coopération légale et technique avec ces autorités. Ce document définit les modalités de communication, de signalement, de réquisition, de transmission d’informations ou de suppression de contenus, dans le respect du cadre juridique applicable, notamment les dispositions de la LCEN, du RGPD, du Digital Services Act, et du Code de procédure pénale. Il est accessible à l’adresse suivante: https://www.nox.app/legal/provisions-for-authorities

2. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR ET CONTACT OFFICIEL DES AUTORITÉS

L’application « NOX – Le Réveil Social » est éditée, développée, exploitée et administrée par la société LAPSUS, une société par actions simplifiée (SAS) de droit français, dûment immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 879 161 818.

Informations légales de l’Éditeur :

• Dénomination sociale : LAPSUS
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Siège social : 10 rue Louis Amiot, 01000 Bourg-en-Bresse, France
• Capital social : 12 000 euros
• Numéro RCS / SIREN : 879 161 818
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR79879161818
• Représentant légal : Monsieur Luc Nouguier, Président
• Site web officiel: https://lapsus.tech

Toute demande émanant d’une autorité judiciaire, administrative, policière, douanière ou réglementaire doit être adressée à l’adresse suivante, strictement réservée à cet usage : authorities@nox.app

Cette adresse est accessible exclusivement aux représentants dûment habilités des autorités compétentes. Elle est traitée par une équipe désignée, agissant sous la responsabilité de l’Éditeur, dans le cadre des lois en vigueur et dans le respect des règles de confidentialité, de sécurité et de traçabilité.

Les demandes adressées à cette adresse doivent, autant que possible, respecter les modalités procédurales définies dans les parties suivantes du présent document. Cela permet de garantir leur recevabilité, leur traçabilité, et leur traitement dans les meilleurs délais.

3. CHAMP D’INTERVENTION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

La présente politique de coopération s’applique exclusivement aux demandes formulées par une autorité légalement habilitée, dans l’exercice de ses missions de contrôle, d’enquête, de signalement ou de réquisition.

Sont notamment considérées comme autorités compétentes, au sens de ce document, les entités suivantes, sous réserve de leur habilitation légale :

• Les autorités judiciaires françaises, incluant les procureurs de la République, juges d’instruction, magistrats du siège, juridictions pénales et civiles, ainsi que les greffes agissant sur réquisition ou décision judiciaire ;
• Les services de police, de gendarmerie ou de douanes, agissant sur ordre ou réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’une enquête légitime en lien avec une infraction ou un danger avéré ;
• Les autorités administratives indépendantes ou de régulation telles que l’ARCOM, la CNIL ou toute autre entité investie de missions de contrôle relatives aux contenus, à la vie privée ou à la sécurité en ligne ;
• Les services d’enquête spécialisés, y compris les unités en charge de la lutte contre la cybercriminalité, la pédopornographie (CSAE/CSAM), le terrorisme ou les atteintes graves aux personnes ;
• Les autorités judiciaires étrangères ou internationales, dans le cadre d’une demande fondée sur un instrument de coopération internationale en matière pénale ou administrative (convention, mandat, MLAT, décision d’entraide, etc.).

Ce champ couvre également les demandes formulées dans le cadre de mécanismes européens ou internationaux de coopération, dès lors qu’elles respectent les principes de territorialité, de subsidiarité et d’habilitation, et qu’elles sont adressées dans les formes prévues par la loi ou les conventions applicables.

Les personnes privées ou les organismes non investis d’un pouvoir public ne sont pas habilités à se prévaloir des présentes dispositions. Ils peuvent cependant utiliser les canaux de signalement disponibles pour les Utilisateurs, ou adresser toute requête à l’adresse de contact générale : legal@nox.app

4. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À LA COOPÉRATION

La coopération entre l’Éditeur de l’Application « NOX – Le Réveil Social » et les autorités compétentes s’inscrit dans un cadre juridique strict, fondé sur les dispositions du droit français, du droit de l’Union européenne, et, le cas échéant, des conventions internationales applicables en matière de services numériques, de protection des données, de criminalité en ligne et de sécurité des mineurs.

Les principales bases légales encadrant cette coopération incluent notamment :

En droit français :

• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), notamment ses articles 6-I-7 et 6-II, qui imposent à l’Éditeur de conserver certaines données techniques et de les communiquer aux autorités judiciaires sur réquisition ou décision ;
• Le Code de procédure pénale, notamment les dispositions relatives à la réquisition judiciaire, à la perquisition numérique, à la levée de l’anonymat ou à la saisie de données ;
• Le Code pénal, en ce qu’il définit les infractions pouvant justifier une demande de retrait, de blocage ou de signalement, notamment en matière de pédopornographie, de provocation à la haine, de cyberharcèlement ou d’escroquerie.

En droit de l’Union européenne :

• Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), qui encadre la collecte, la conservation, la communication et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre des demandes des autorités ;
• Le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), en particulier ses articles 9 à 11, 14, 16, 18, 20 et 86, relatifs à la transparence, à la notification des ordres, au retrait de contenu et à la coopération transfrontalière entre autorités ;
• Le Règlement (UE) 2023/1543 relatif à la lutte contre les abus sexuels sur les enfants en ligne, en cours d’entrée en application, qui prévoit des obligations spécifiques de signalement et de retrait immédiat des contenus pédopornographiques (CSAM).

Dans le cadre de la coopération internationale :

• Les conventions de Budapest (Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe) ;
• Les MLATs (Mutual Legal Assistance Treaties) signés par la France ou l’Union européenne avec des États tiers ;
• Les accords sectoriels ou bilatéraux prévoyant l’échange d’informations ou l’exécution de demandes entre autorités judiciaires.

L’Éditeur s’engage à respecter l’ensemble de ces textes, dans le respect des droits fondamentaux, du principe de proportionnalité, de la finalité des traitements, et de la sécurité des données.

Aucune communication d’information à une autorité ne sera effectuée en dehors de ce cadre juridique, sauf en cas de danger grave, imminent et documenté.

5. PROCÉDURE DE DEMANDE D’ACCÈS OU DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS

Toute demande de communication d’informations, de levée d’anonymat, d’identification d’un Utilisateur ou d’accès à des contenus ou données hébergés par l’Éditeur doit suivre une procédure stricte, conforme aux exigences légales et aux principes de sécurité, de confidentialité et de traçabilité.

6. IDENTIFICATION DES CONTENUS OU COMPTES SIGNALÉS

Afin d’assurer un traitement rapide, précis et conforme des demandes d’accès ou de retrait de contenu, les autorités sont invitées à fournir des éléments techniques d’identification explicites et vérifiables. L’Éditeur ne saurait être tenu de procéder à des recherches approfondies ou croisées sans indications suffisantes.

7. CONDITIONS DE COMMUNICATION SANS DÉCISION JUDICIAIRE

Dans certaines situations, l’Éditeur peut être amené à communiquer spontanément des informations aux autorités compétentes, ou à répondre à une demande ne s’appuyant pas encore sur une réquisition ou une décision judiciaire formelle. Cette communication n’intervient que dans des cas exceptionnels, strictement encadrés, conformément à la législation en vigueur.

8. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, DE CONFIDENTIALITÉ ET DE CONSERVATION

L’Éditeur de l’Application « NOX – Le Réveil Social » attache une importance majeure à la sécurisation des échanges, à la protection des données communiquées dans le cadre des réquisitions, et à la conservation des preuves dans le respect de la loi.

9. POLITIQUE DE RETRAIT, DE BLOCAGE OU DE SUPPRESSION DE CONTENU

L’Éditeur de l’Application « NOX – Le Réveil Social » a mis en place une politique de suppression et de retrait de contenu conforme à la législation française et européenne. Cette politique garantit à la fois la liberté d’expression des Utilisateurs, la lutte contre les abus, et la coopération avec les autorités dans le traitement des contenus illicites ou problématiques.

10. DÉLAI DE RÉPONSE, TRAÇABILITÉ ET SUIVI DES DEMANDES

L’Éditeur de l’Application « NOX – Le Réveil Social » s’engage à traiter avec rigueur, transparence et célérité les demandes formulées par les autorités compétentes. Il met en œuvre un système interne dédié garantissant à la fois la réactivité, la traçabilité complète, et la sécurisation des échanges.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La présente politique de coopération, ainsi que toutes les relations établies entre l’Éditeur de l’Application « NOX – Le Réveil Social » et toute autorité requérante, sont régies par les règles de droit suivantes :

• Le droit français, en ce qu’il constitue le cadre juridique principal applicable à l’Éditeur, société de droit français immatriculée en France ;
• Le droit de l’Union européenne, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et le Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act – DSA), applicables à tout fournisseur de services en ligne opérant dans l’UE.

En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution de la présente politique, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Éditeur, soit les juridictions de Bourg-en-Bresse, sauf disposition légale impérative contraire.

Cette clause ne saurait toutefois priver une autorité étrangère ou européenne du droit de saisir, le cas échéant, une juridiction compétente en application d’un accord international, d’une convention d’entraide ou d’un mécanisme de coopération spécifique reconnu par la France ou l’Union européenne.

12. ENTRÉE EN VIGUEUR, MISE À JOUR ET ACCÈS AU DOCUMENT

Cette partie précise les modalités d’entrée en vigueur, de mise à jour et d’accessibilité du présent document. Elle définit le moment à partir duquel les dispositions s’appliquent, les conditions dans lesquelles elles peuvent évoluer, ainsi que les moyens mis à disposition des autorités pour y accéder en permanence. Ces éléments garantissent la transparence, la sécurité juridique et la traçabilité des engagements pris par l’Éditeur à l’égard des autorités compétentes.

13. CLAUSE DE RÉSERVE ET CONTACT GÉNÉRAL

Le présent document est établi à titre de référence à destination des autorités compétentes. Il n’a pas vocation à se substituer à la loi ni à limiter les prérogatives légales des autorités, ni celles de l’Éditeur dans le cadre de la réglementation applicable. En cas de contradiction entre le présent document et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

Pour toute demande ou clarification relative à l’interprétation du présent document, les autorités peuvent adresser un message à l’adresse dédiée : authorities@nox.app